QUESTIONNAIRE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES SUR LES QUESTIONS LGBT

Voici le questionnaire que nous avons adressé aux candidat-e-s à l'élection présidentielle.
Vous pouvez le télécharger sous forme PDF ici.


I. DROITS DES PERSONNES TRANS ET INTERSEXUEES


  • 1. Réformerez-vous la nouvelle procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil sans condition médicale afin d’en faire une procédure qui est aussi déclarative, déjudiciarisée, fondée uniquement sur l’autodétermination des personnes trans ?
  • 2. Si oui, ouvrirez-vous l’accès à cette procédure aux mineurs, émancipés ou non ?
  • 3. Etablirez-vous un Protocole National de Diagnostic et de Soin en collaboration avec les associations pour garantir une prise en charge effective partout en France de toutes les dépenses de santé induites par les parcours de transition (qu’il s’agisse de parcours accompagnés par des médecins libéraux ou par des équipes hospitalières) ?
  • 4. En y incluant le remboursement des opérations réalisées à l’étranger lorsque les chirurgiens français n’ont pas le meilleur niveau ou lorsque les délais d’attente pour une opération sont supérieurs à un an?
  • 5. Œuvrerez-vous pour que les droits fondamentaux des personnes trans soient garantis en milieu carcéral (respect de leur identité de genre et accès aux traitements, notamment hormonaux) ?
  • 6. Permettrez-vous aux jeunes trans de moins de 18 ans qui ne peuvent encore changer leur état-civil d’utiliser un pseudonyme pendant leurs études pour garantir leur droit au respect de la vie privée et lutter contre le harcèlement à l’école ?
  • 7. Garantirez-vous aux personnes trans le respect de leur vie privée en leur permettant d’effacer l’historique d’ALD 23, (l’ancienne ALD classée dans les maladies psychiatriques) du dossier médical et leur permettre ainsi d’accéder à tous les emplois ?
  • 8. Saisirez-vous l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour faire une recommandation temporaire d’Utilisation (RTU) pour la prise en charge de l’hormonothérapie des personnes trans (actuellement faite hors autorisation mise sur le marché)
  • 9. Prendrez-vous les mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir le respect de l’intégrité physique des personnes intersexuées et leur droit à prendre leurs propres décisions par rapport à leur corps, leur autonomie physique et leur autodétermination
  • ?
  • 10. Accompagnerez-vous la mise en place d’une structure d’accompagnement bienveillante et neutre pour les parents d’enfants intersexués ?
  • 11. Soutiendrez-vous le lancement d’une réflexion avec les associations de personnes intersexué-es sur l’enregistrement à l’état civil des personnes intersexuées ?



II. COUPLE ET PARENTALITÉ


  • 1. Avez-vous le projet de réformer la législation sur l’adoption afin de permettre à tous les couples d’adopter, quel que soit leur statut matrimonial ?
  • 2. Allez-vous légiférer pour permettre la reconnaissance volontaire en mairie, avant ou après la naissance, d’un enfant par un parent d’intention (parent non biologique, mais inclus dès l’origine dans le projet parental) ?
  • 3. Légifèrerez-vous pour permettre aux couples de lesbiennes d’accéder à la Procréation Médicalement Assistée dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels, avec une prise en charge par la sécurité sociale ?
  • 4. Si oui, quel que soit leur statut marital, comme pour les couples de sexes différents ?
  • 5. Légifèrerez-vous pour permettre aux femmes célibataires d’accéder à la Procréation Médicalement Assistée avec une prise en charge par la sécurité sociale ?
  • 6. Lèverez-vous les barrières qui empêchent les enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger d’avoir un état civil reconnu par la France et d’être inscrits sur le livret de famille de leurs parents, pour respecter la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?
  • 7. Donnerez-vous des directives pour que toute la communication de la république soit pleinement inclusive et montre la diversité des familles, et que tous les formulaires les prennent en compte.



III. SANTÉ ET ACCÈS AUX SOINS


  • 1. La fin de l’épidémie de sida est possible à condition d’accélérer la lutte au niveau mondial, et ce notamment par une augmentation des financements. Intensifierez-vous la participation de la France aux financements et programmes de lutte contre le VIH/Sida (Unitaid, fonds mondial...) ?
  • 2. Travaillerez-vous avec d’autres grands pays de l’Union européenne pour qu’ils intensifient également leurs efforts ?
  • 3. Intensifierez-vous la participation de la France aux financements et programmes de promotion de la santé des femmes ?
  • 4. Les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes (HSH), les personnes trans, usagères de drogues, travailleuses du sexe, détenues, migrantes... sont parmi les populations clefs les plus exposées individuellement et collectivement aux risques du VIH et hépatites. Renforcerez-vous les dispositifs de prévention et lutte contre le VIH/Sida et les hépatites, en particulier ceux destinés à ces populations clefs durement touchées ?
  • 5. Maintiendrez-vous l’Aide Médicale d’État, et si oui, l’intégrerez-vous à la sécurité sociale pour garantir le droit aux soins des réfugiés en simplifiant les démarches administratives ?
  • 6. Faciliterez-vous le respect du droit à la santé pour toutes et tous en garantissant le remboursement des soins courants par l’assurance maladie et en limitant les dépassement d’honoraires ?
  • 7. Faciliterez-vous l’accueil en EPHAD et en Unité de Soin de Longue Durée des personnes séropositives ?
  • 8. Soutiendrez vous l’action du planning familial et le maintien de tous les centres de planification menacés de fermeture ?
  • 9. Garantirez-vous une information neutre sur la contraception et l’IVG, notamment en maintenant le délit d’entrave numérique à l’IVG et l’accès à l’IVG (médicamenteuse et chirurgicale) sur tout le territoire en revalorisant les actes et en faisant une priorité pour les agences régionale de santé.
  • 10. Lutterez vous contre les refus de soins, qu’il soient liés à l’état de santé comme pour les personnes séropositivité, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou encore à la grande précarité ?
  • 11. Continuerez-vous à mener des études pour envisager une ouverture du don du sang au gays n’ayant pas eu de relations sexuelles dans les 4 derniers mois (au lieu des 12 actuels) ou n’ayant pas eu de nouveau partenaire dans les 4 derniers mois ?
  • 12. Vous engagez-vous à lever l’interdiction de soins funéraires pour les personnes séropositives aux VIH et aux hépatites en janvier 2018, comme promis par l’actuelle ministre de la santé ?
  • 13. Mettrez-vous en place une politique de formation des professionnels de santé aux questions relatives aux personnes intersexuées ?



IV. ÉDUCATION


  • 1. Relancerez-vous un programme ambitieux de lutte contre les inégalités femmes/hommes, le sexisme et les LGBTphobies dès l’école primaire ?
  • 2. Rendrez-vous systématique chaque année une campagne de lutte contre les discriminations à raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’état de santé dans les établissements du secondaire, et ce dès le premier trimestre ?
  • 3. Rendrez-vous systématique la même campagne pour l’enseignement supérieur ?
  • 4. Toujours dans l’enseignement supérieur, comptez-vous développer la question des études de genre, essentielles pour mieux appréhender les inégalités de sexe, de genre, et liées à l’orientation sexuelle ?
  • 5. Comptez-vous étendre dans les programmes les questions de lutte contre les discrimations LGBTphobes, et être attentif/ve à ce que la question de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre soit mentionnée là ou c’est nécessaire pour la compréhension de ce qui est étudié (en lettres chez les auteur-es par exemple) ?
  • 6. En ce qui concerne la formation initiale et continue des personnels, des modules de formation sur les discriminations LGBTphobes seront-ils systématisés ?



V. LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS


  • 1. Allez-vous continuer la mission de lutte contre les LGBTphobies avec un plan annuel de lutte contre les LGBTphobies, dans la continuité de ce que fait actuellement la DILCRAH ?
  • 2. Si oui, ferez-vous en sorte que ce plan soit établi en concertation avec les associations LGBT, mais que pour autant l’état ne se défosse pas de sa mission de lutte contre les discriminations en faisant reposer toutes les actions sur les associations.
  • 3. Donnerez-vous à la CNCDH la mission de rendre un rapport annuel d’évaluation des politiques publiques de lutte contre les LGBTphobies, en développant ses moyens pour qu’elle puisse faire face à ce surcroit de travail ?
  • 4. Renforcerez-vous les moyens du Défenseur des droits dans sa mission de lutter contre toutes les discriminations ?
  • 5. Conditionnerez-vous la signature des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et les fédérations sportives à la mise en place d’un plan d’action contre les LGBTphobies ?
  • 6. Favoriserez la mise en place de conventions pluriannuelles et la mise en place de subventions prenant en charge les frais de fonctionnement des associations pour leur permettre de planifier des actions sur le long terme et de se professionnaliser, au lieu de fonctionner exclusivement par des appels à projets parfois plus sujets à des « effets de mode » qu’adaptés à la réalité du terrain ?
  • 7. Agirez-vous afin que les athlètes intersexué-e-s puissent participer aux compétitions selon leur sexe juridique et que les sportives/ifs intersexué-e-s dépouillé-e-s de leurs titres soient réhabilité-e-s et obtiennent réparation ?
  • 8. Envisagerez-vous de repenser le droit et le fonctionnement des institutions de lutte contre les discriminations de manière à prendre en compte les phénomènes de discriminations multiples comme le recommande l’ONU et l’ECRI ?
  • 9. Permettrez-vous aux personnes les plus fragiles de mieux faire valoir leurs droits en révisant les barèmes de l’aide juridictionnelle et augmentant sa dotation ?
  • 10. Inclurez-vous dans les marchés publics une clause de sensibilisation aux lois sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et à la lutte contre toutes les discriminations ?
  • 11. Engagerez-vous un véritable plan de lutte sur les LGBTphobies et le sexisme sur les réseaux sociaux en étendant les domaines de compétences de la Plateforme Pharos, en charge de la lutte contre les contenus illicites sur internet et en augmentant ses moyens matériels et humains ?


VI. INTERNATIONAL


  • 1. Agirez-vous pour l’abolition universelle et en toutes circonstances de la répression des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et/ou de toute pratique sexuelle entre adultes consentants ?
  • 2. Agirez-vous pour la dépsychiatrisation des personnes trans à l’OMS en demandant à ce que la transidentité ne soit plus classée parmi les troubles psychiatriques dans la nouvelle Classification Internationale des maladies (CIM 11, en cours de rédaction) ?
  • 3. Ferez-vous respecter le droit d’asile pour les personnes risquant d’être persécutées à raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée, ou de leur identité de genre ?
  • 4. Agirez-vous que les droits fondamentaux des demandeurs d’asile LGBT en Europe soient respectés, avec notamment un examen de leur demande par un personnel formé, ce qui suppose de revenir sur le Règlement Dublin III qui impose de déposer sa demande dans le pays d’entrée en Europe et fait donc porter un effort démesuré sur les pays du sud (Grèce, Italie, Espagne) qui n’ont pas les moyens d’évaluer les demandes dans des conditions respecteuses des droits humains.
  • 5. Mettrez-vous à disposition des préfectures concernées les moyens nécessaires pour que les demandes d’asile soient enregistrées dans les délais légaux (3 jours ouvrés alors qu’il faut aujourd’hui plusieurs semaines, voire mois à paris), évitant ainsi aussi personnes concernées une longue attente dans le dénuement le plus complet et sans aucun droit ?
  • 6. Garantirez-vous le respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile LGBT avec un examen rapide de leurs demandes par des agents de l’Ofpra formés à la spécificité de leur situation, un hébergement à proximité de l’acteur associatif travaillant avec lui du fait de sa vulnérabilité particulière et en prenant en charge immédiatement les personnes dont l’état de santé nécessite un suivi particulier ?
  • 7. Le droit au séjour pour soin a subi de nombreuses attaques ces dernières années. Ce dispositif, et l’évaluation médicale en particulier, est aujourd’hui sous tutelle du ministère de l’Intérieur et non de la Santé. Ferez-vous en sorte de remettre la santé et ce ministère au cœur de ce dispositif ?
  • 8. Garantirez-vous l’indépendance des médecins sous tutelle du ministère de l’Intérieur chargé-e-s d’évaluer la santé des étranger-ère-s ?



VII. MEDIAS



  • 1. Modifierez-vous les dispositions sur le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour intégrer l’orientation sexuelle et l’identité de genre ?
  • 2. Ferez-vous en sorte que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel joue un rôle efficace dans la lutte contre les propos et les actes LGBTIphobes dans les médias ?
  • 3. Vous engagez-vous à agir pour améliorer la représentation dans les médias des femmes et des personnes LGBTI ?
  • 4. Seriez-vous favorable à une politique de quotas pour améliorer la représentativité des femmes et des personnes LGBTI dans les programmes audiovisuels ?